PRÉAMBULE
MYLOCTRAVEL, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 1 Avenue des Élysées – 34350 VALRAS-PLAGE, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 999 035 280 (ci-après « MyLocTravel »), est un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle « Gestion Immobilière » n° CPI 3401 2026 000 000 002 délivrée par la CCI Hérault, adhérent de la caisse de garantie QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED (garantie financière de 110 000 euros), assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de SERENIS ASSURANCES et membre de la FNAIM.
MyLocTravel diffuse et commercialise des logements de location saisonnière pour le compte de propriétaires et de conciergeries, sur ses canaux directs (site myloctravel.com, moteur de réservation booking.myloctravel.com) et sur des plateformes partenaires (Airbnb, Booking.com, Vrbo / Abritel, Expedia, Homes & Villas by Marriott et autres). Dans ce cadre, MyLocTravel encaisse les fonds des voyageurs, les reverse aux hôtes et intervient comme intermédiaire de confiance entre les parties.
Le dispositif « MyLocTravel Cover » regroupe les engagements que MyLocTravel prend envers les voyageurs (Partie I) et envers les propriétaires et conciergeries (Partie II) sur l'ensemble des séjours dans les logements qu'elle diffuse, quel que soit le canal de réservation. Ces engagements sont garantis par les mandats signés entre MyLocTravel et chaque hôte, qui s'y est expressément soumis.
Les engagements MyLocTravel Cover ne constituent pas un contrat d'assurance. Il s'agit d'engagements de service pris par MyLocTravel en qualité d'intermédiaire. MyLocTravel n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance, n'est pas immatriculée à l'ORIAS, et ne propose, ne conseille ni ne commercialise aucun contrat d'assurance.
La protection dommages des propriétaires (article 12) est l'assurance Guesty Shield, souscrite et opérée par Guesty auprès de son assureur et incluse dans la plateforme de gestion utilisée par MyLocTravel ; elle s'applique aux réservations payées via Guesty, à l'exclusion des réservations Airbnb (couvertes par AirCover pour les hôtes), selon les conditions de Guesty. MyLocTravel Cover ne se substitue ni aux assurances des voyageurs (assurance voyage, responsabilité civile), ni à celles des propriétaires (multirisque habitation, propriétaire non occupant).
1. DÉFINITIONS
- Logement Diffusé : tout logement dont l'annonce est diffusée par MyLocTravel, sur ses canaux directs ou sur une plateforme partenaire, MyLocTravel apparaissant comme hôte, gestionnaire ou intermédiaire de la réservation.
- Voyageur : la personne physique titulaire d'une Réservation d'un Logement Diffusé, ainsi que les personnes l'accompagnant et déclarées.
- Hôte : le propriétaire du Logement Diffusé ou la conciergerie qui en assure la gestion, lié à MyLocTravel par un mandat.
- Réservation : la réservation confirmée d'un séjour dans un Logement Diffusé, quel que soit le canal utilisé.
- Canal direct : le site myloctravel.com, le moteur de réservation booking.myloctravel.com et toute réservation prise directement auprès de MyLocTravel.
- Plateforme : tout site ou application tiers de réservation par lequel un Logement Diffusé peut être réservé (Airbnb, Booking.com, Vrbo / Abritel, Expedia, Homes & Villas by Marriott, etc.).
- Garantie Plateforme : le dispositif de protection propre à une Plateforme (par exemple AirCover d'Airbnb, VrboCare / Sérénité Abritel, conditions de relogement de Booking.com).
- Événement Couvert : l'un des événements décrits aux articles 3 à 6 pour les Voyageurs, et à l'article 12 pour les Hôtes.
2. CHAMP D'APPLICATION
2.1 — Réservations concernées
MyLocTravel Cover s'applique à toute Réservation d'un Logement Diffusé, que la Réservation ait été effectuée sur un Canal direct ou sur une Plateforme, dès lors que le paiement a été effectué par l'intermédiaire de MyLocTravel ou de la Plateforme. Les réservations conclues et payées en dehors de ces circuits (espèces, virement direct à l'Hôte, arrangement de gré à gré) ne sont pas couvertes.
2.2 — Articulation avec les Garanties Plateforme
Lorsque la Réservation a été effectuée sur une Plateforme, la Garantie Plateforme s'applique en premier lieu selon ses propres conditions. MyLocTravel Cover intervient en complément : MyLocTravel exécute concrètement les mesures décidées par la Plateforme (relogement, remboursement) et met en œuvre les protections du présent document qui ne seraient pas assurées par la Plateforme. Un même préjudice ne peut donner lieu à une double indemnisation ; les sommes versées au titre d'une Garantie Plateforme sont déduites de celles dues au titre de MyLocTravel Cover.
2.3 — Bénéficiaires et durée
Les protections de la Partie I bénéficient au Voyageur titulaire de la Réservation, à compter de la confirmation de celle-ci et jusqu'au départ du logement, puis jusqu'à la clôture de la caution (article 6). Les protections de la Partie II bénéficient à l'Hôte pendant toute la durée de son mandat avec MyLocTravel.
PARTIE I — PROTECTION DES VOYAGEURS
3 — Garantie de protection de réservation (annulation par l'Hôte)
Si l'Hôte annule une Réservation confirmée ou refuse de mettre le logement à disposition, pour tout motif autre qu'un cas de force majeure (article 11), MyLocTravel :
- propose au Voyageur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures, un logement de substitution de standing, de capacité et de localisation équivalents ou supérieurs, disponible aux mêmes dates, sans surcoût pour le Voyageur ; la différence de prix est prise en charge par MyLocTravel puis imputée à l'Hôte, dans la limite de 100 % du montant total de la Réservation initiale ;
- à défaut de solution convenant au Voyageur, ou sur simple demande de celui-ci, rembourse intégralement les sommes versées au titre de la Réservation (hébergement, frais de ménage, frais annexes, taxe de séjour, frais de service), dans les conditions de l'article 8.
Lorsque l'annulation intervient moins de sept (7) jours avant l'arrivée, MyLocTravel traite la demande en priorité et prend en charge, en cas de relogement, les frais de transport raisonnables et justifiés rendus nécessaires par le changement de logement.
4 — Garantie d'arrivée
Si, à son arrivée, le Voyageur ne peut accéder au logement (code ou clés inopérants, boîte à clés vide, serrure défaillante, logement occupé, inaccessible ou non préparé) ou ne parvient pas à joindre l'Hôte, il contacte immédiatement MyLocTravel au numéro d'assistance figurant dans sa confirmation. MyLocTravel s'efforce d'apporter une solution d'accès dans les meilleurs délais, en principe dans les deux (2) heures. À défaut, MyLocTravel :
- organise et prend en charge un hébergement d'urgence (hôtel ou logement disponible) pour un maximum de trois (3) nuits pendant la recherche d'un logement de substitution ;
- propose un relogement dans les conditions de l'article 3 pour le reste du séjour ;
- ou rembourse les nuits non consommées ainsi que les frais afférents, si le Voyageur préfère mettre fin à son séjour.
Les nuits d'hébergement d'urgence ne prolongent pas la durée initiale du séjour et ne donnent pas lieu à une extension de la Réservation.
5 — Garantie de conformité du logement
5.1 — Écarts couverts
Sont couverts les écarts significatifs entre le logement et son annonce, notamment : type de logement, localisation, nombre de chambres, de couchages ou capacité d'accueil différents ; photographies ou descriptif trompeurs ; absence ou panne d'un équipement essentiel ou annoncé (eau chaude, chauffage, climatisation annoncée, accès Internet annoncé, piscine, parking, électroménager, literie) ; défaut de propreté grave, nuisibles, insalubrité ; présence non annoncée de tiers ou d'animaux ; nuisances importantes non signalées ; danger pour la sécurité des occupants ; dispositif d'enregistrement à l'intérieur du logement.
5.2 — Signalement et remédiation
Le Voyageur signale l'écart à MyLocTravel dans les soixante-douze (72) heures suivant sa découverte, et immédiatement s'il est constaté à l'arrivée, en fournissant photographies ou vidéos. MyLocTravel en informe l'Hôte sans délai. L'Hôte dispose de vingt-quatre (24) heures pour remédier au problème ; il doit agir immédiatement lorsque le Voyageur est présent sur place le jour de l'arrivée ou lorsque la sécurité ou la salubrité des occupants est en cause. Le Voyageur permet l'accès au logement nécessaire à la remédiation.
5.3 — Mesures
À défaut de remédiation dans le délai, ou lorsque la gravité de la situation ne permet pas d'attendre, MyLocTravel décide, en fonction de la gêne réellement subie et des nuits concernées :
- d'un remboursement partiel proportionné, pouvant aller jusqu'à la totalité des nuits affectées ;
- d'un relogement dans les conditions de l'article 3, avec prise en charge de la différence de prix et des frais de transport raisonnables ;
- du remboursement intégral des nuits non consommées et des frais afférents si le Voyageur choisit de quitter le logement ;
- d'un geste commercial complémentaire (avoir ou réduction sur un prochain séjour), à sa discrétion.
5.4 — Ce qui n'est pas un écart significatif
Les désagréments mineurs n'affectant pas la jouissance normale du logement (ampoule défaillante, petit électroménager remplacé, coupure Internet passagère, différence de décoration ou d'agencement mineure) ne donnent pas lieu à remboursement lorsqu'ils sont traités dans les vingt-quatre (24) heures. MyLocTravel apporte néanmoins son assistance pour les résoudre.
6 — Protection de la caution
La caution ou le dépôt de garantie est constitué exclusivement sous forme de pré-autorisation ou d'empreinte de carte bancaire par l'intermédiaire de MyLocTravel ou de la Plateforme, pour le montant indiqué dans l'annonce. Aucune caution en espèces, par chèque ou par virement ne peut être demandée au Voyageur par l'Hôte ; toute demande de ce type doit être signalée à MyLocTravel.
Après le départ, une retenue sur caution n'est possible que si l'Hôte déclare des dommages à MyLocTravel dans les quatorze (14) jours suivant le départ et, en toute hypothèse, avant l'arrivée du voyageur suivant, avec photographies datées, inventaire ou état des lieux d'entrée et devis ou factures. Le Voyageur est informé de la réclamation, de son montant et de ses justificatifs, et dispose de cinq (5) jours pour présenter ses observations. MyLocTravel, ou la Plateforme lorsqu'elle est compétente, statue sur la retenue, limitée au montant justifié. L'usure normale, le nettoyage standard et les dommages non prouvés ne peuvent être retenus. Toute retenue non justifiée, non documentée ou tardive est remboursée au Voyageur par MyLocTravel, qui en impute le montant à l'Hôte. La pré-autorisation est levée au plus tard quatorze (14) jours après le départ en l'absence de réclamation.
7 — Engagements des Hôtes et assistance
Chaque Hôte s'est engagé par mandat envers MyLocTravel à respecter des standards d'accueil communs aux principales Plateformes, dont le Voyageur peut se prévaloir :
- une annonce exacte (photographies fidèles et récentes, capacité, couchages, équipements, règles et informations d'accessibilité) et aucune modification d'une Réservation confirmée sans l'accord du Voyageur ;
- un logement propre, sûr et équipé : nettoyage complet entre chaque séjour, détecteur de fumée en fonctionnement, consignes de sécurité et numéros d'urgence affichés, dangers éventuels déclarés dans l'annonce ;
- aucune caméra, micro ou dispositif d'enregistrement à l'intérieur du logement ; caméras extérieures et détecteurs de bruit déclarés dans l'annonce ;
- des modalités d'accès disponibles au plus tard quarante-huit (48) heures avant l'arrivée et une solution de secours en cas de défaillance ;
- une joignabilité pendant tout le séjour : réponse dans l'heure le jour de l'arrivée, sous douze (12) heures pendant le séjour ;
- la jouissance paisible du logement : aucune visite sans accord du Voyageur sauf urgence, aucune interruption de séjour sans motif grave validé par MyLocTravel ;
- aucun supplément non mentionné dans l'annonce, aucun paiement hors du circuit de MyLocTravel ou de la Plateforme, aucune modification de prix après confirmation ; la taxe de séjour est collectée aux taux légaux ;
- l'absence de toute discrimination, l'accueil des animaux d'assistance et l'exactitude des informations d'accessibilité ;
- aucune pression ni représaille liée à un avis ;
- l'utilisation des données personnelles du Voyageur aux seules fins du séjour et des obligations légales.
MyLocTravel met à la disposition du Voyageur une assistance joignable sept (7) jours sur sept pendant le séjour, par téléphone et messagerie, aux coordonnées et horaires indiqués dans la confirmation de Réservation.
8 — Procédure de réclamation et remboursements
Toute réclamation est adressée à MyLocTravel par téléphone, messagerie (WhatsApp, messagerie de la Plateforme ou du moteur de réservation) ou courriel à contact@myloctravel.com, dans les délais prévus aux articles 3 à 6, accompagnée des éléments de preuve disponibles. Le Voyageur coopère de bonne foi : il permet la remédiation, ne quitte pas le logement sans en avoir informé MyLocTravel (sauf danger) et fournit les justificatifs demandés.
MyLocTravel instruit la réclamation, recueille les observations de l'Hôte et notifie sa décision motivée par écrit. Les remboursements décidés sont initiés dans les dix (10) jours ouvrés suivant la décision, par le moyen de paiement utilisé pour la Réservation ou, pour les Réservations effectuées sur une Plateforme, selon les modalités de celle-ci. Le Voyageur peut, s'il le souhaite, opter pour un avoir valable douze (12) mois sur les Canaux directs.
9 — Plafonds et limites
- Les remboursements ne peuvent excéder les sommes effectivement versées au titre de la Réservation.
- La différence de prix prise en charge en cas de relogement est limitée à 100 % du montant total de la Réservation initiale ; au-delà, le Voyageur peut refuser le relogement et opter pour le remboursement.
- L'hébergement d'urgence est limité à trois (3) nuits par Réservation.
- Les frais de transport pris en charge sont ceux, raisonnables et justifiés, directement rendus nécessaires par un relogement ; les frais de transport pour se rendre à destination ne sont pas couverts.
- Les préjudices indirects (perte de jouissance, préjudice moral, activités, restaurants, billets non remboursables, perte de revenus) ne sont pas couverts.
10 — Exclusions
Ne sont pas couverts : les réservations et paiements effectués hors du circuit de MyLocTravel ou d'une Plateforme ; les logements que MyLocTravel ne diffuse pas ; les désagréments mineurs visés à l'article 5.4 ; les événements causés par le Voyageur ou ses accompagnants (dépassement du nombre d'occupants, fête non autorisée, dégradations, non-respect du règlement intérieur, comportement dangereux ou illicite) ; les signalements effectués hors délai sans impossibilité justifiée ; les demandes non étayées par des éléments de preuve ; les prestations tierces (transport, activités, restauration) ; les situations relevant de la force majeure, traitées à l'article 11.
11 — Force majeure et événements perturbateurs majeurs
Lorsqu'un séjour est empêché par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou par un événement perturbateur majeur reconnu par la Plateforme (catastrophe naturelle, urgence sanitaire déclarée, restriction officielle de déplacement, conflit, panne majeure d'infrastructure affectant une zone entière), le Voyageur est remboursé des nuits non consommées, conformément aux politiques des Plateformes lorsque la Réservation a été effectuée sur l'une d'elles. Aucune compensation supplémentaire, relogement ou hébergement d'urgence n'est dû dans ce cas, MyLocTravel apportant néanmoins son assistance.
PARTIE II — PROTECTION DES PROPRIÉTAIRES ET DES CONCIERGERIES
12 — Protection dommages Guesty Shield (jusqu'à 50 000 € par séjour) et AirCover pour les hôtes
Les dommages matériels causés au Logement Diffusé, à son mobilier ou à ses équipements par un Voyageur ou ses accompagnants pendant un séjour dont le paiement est traité par le prestataire de paiement de la plateforme Guesty (Canaux directs, Booking.com, Vrbo / Abritel et autres Plateformes, à l'exclusion d'Airbnb) relèvent de la protection dommages Guesty Shield, assurance souscrite et opérée par Guesty auprès de son assureur et incluse dans la plateforme de gestion utilisée par MyLocTravel. Elle couvre, au-delà de la caution effectivement retenue, jusqu'à cinquante mille (50 000) euros par séjour, selon les conditions, exclusions, plafonds et délais fixés par Guesty, communiqués à l'Hôte lors de la signature de son mandat et sur demande.
Les réservations effectuées via Airbnb ne sont pas couvertes par Guesty Shield : elles relèvent de la protection « AirCover pour les hôtes » d'Airbnb, gérée directement sur la plateforme selon les conditions d'Airbnb.
MyLocTravel n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance et n'est pas immatriculée à l'ORIAS ; elle ne perçoit aucune rémunération au titre de ces dispositifs. Son rôle se limite à transmettre à Guesty ou à Airbnb, pour le compte de l'Hôte, les déclarations de dommages accompagnées de leurs justificatifs et à en suivre l'instruction, sans garantir leur prise en charge, qui relève exclusivement des conditions du dispositif concerné.
Conditions habituelles de déclaration : signalement à MyLocTravel dans les quatorze (14) jours suivant le départ du Voyageur et, en toute hypothèse, avant l'arrivée du voyageur suivant, ou dans le délai plus court éventuellement imposé par Guesty ou Airbnb ; photographies datées, inventaire ou état des lieux d'entrée, devis ou factures de réparation ou de remplacement ; coopération de l'Hôte à l'instruction du dossier. Sont généralement exclus : l'usure normale, le nettoyage standard, les dommages antérieurs au séjour ou non prouvés, les objets de valeur non déclarés, les dommages causés par l'Hôte, ses prestataires ou des tiers étrangers à la Réservation, les pertes d'exploitation, ainsi que les exclusions propres à chaque dispositif. Ces protections complètent les assurances de l'Hôte, qui restent obligatoires, et ne s'y substituent pas.
13 — Vérification des voyageurs et sécurité des paiements
MyLocTravel met en œuvre, sur ses Canaux directs, des mesures de vérification et de sécurisation : vérification de l'identité du Voyageur, paiement authentifié (3-D Secure), acompte à la réservation et solde avant l'arrivée, empreinte de carte bancaire à titre de caution, règles anti-fraude du prestataire de paiement. Sur les Plateformes, les vérifications sont celles de la Plateforme. Ces mesures réduisent le risque de fraude sans pouvoir le supprimer ; le traitement des paiements frauduleux et des rétrofacturations est régi par le mandat de l'Hôte.
14 — Sécurité des fonds et reversements
Les sommes versées par les Voyageurs sont encaissées par MyLocTravel en qualité d'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle « Gestion Immobilière », sous couvert de sa garantie financière QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED (110 000 euros). Elles sont reversées à l'Hôte chaque semaine, déduction faite des commissions, frais et sommes imputables, avec un compte-rendu de gestion détaillé, dans les conditions de son mandat.
15 — Gestion des litiges, des avis et des contestations de paiement
MyLocTravel prend en charge, pour le compte de l'Hôte, la relation avec le Voyageur en cas de réclamation, la gestion des demandes de remboursement et des retenues sur caution, la contestation des rétrofacturations abusives auprès des prestataires de paiement et le suivi des avis. MyLocTravel arbitre sur preuves et dans le respect des règles des Plateformes ; ses décisions, motivées par écrit, s'imposent à l'Hôte conformément à son mandat.
16 — Contreparties de l'Hôte
Le bénéfice de la Partie II est subordonné au respect par l'Hôte de son mandat et des standards d'accueil rappelés à l'article 7. Les sommes engagées par MyLocTravel au titre de la Partie I à raison d'un Événement Couvert imputable à l'Hôte (remboursements, différence de prix de relogement, hébergement d'urgence, transport, gestes commerciaux, pénalités de Plateforme, frais de traitement) lui sont imputées dans les conditions de son mandat.
PARTIE III — DISPOSITIONS COMMUNES
17 — Rôle d'intermédiaire de MyLocTravel
MyLocTravel agit en qualité d'intermédiaire : elle n'est ni propriétaire, ni bailleur, ni exploitant des Logements Diffusés. Elle s'engage à instruire les réclamations avec neutralité, sur la base des éléments de preuve fournis par chaque partie et des règles des Plateformes, à motiver ses décisions par écrit et à en assurer l'exécution. Les engagements de MyLocTravel Cover sont pris à l'égard des Voyageurs et des Hôtes dans la limite des présentes ; ils ne constituent pas un contrat d'assurance et ne créent aucune obligation au-delà de celles qui y sont expressément décrites. MyLocTravel n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance (aucune immatriculation à l'ORIAS) ; les seuls dispositifs assurantiels mentionnés dans les présentes (Guesty Shield, AirCover) sont ceux de Guesty et d'Airbnb, qui en fixent seuls les conditions.
18 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d'une réclamation (identité, coordonnées, photographies, éléments de la Réservation) sont traitées par MyLocTravel, responsable de traitement, pour l'instruction et l'exécution de MyLocTravel Cover, la prévention de la fraude et le respect de ses obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction puis pendant les délais de prescription applicables. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, à exercer auprès de MyLocTravel – 1 Avenue des Élysées – 34350 VALRAS-PLAGE ou contact@myloctravel.com, et peuvent saisir la CNIL.
19 — Médiation et litiges
En cas de désaccord sur une décision prise au titre de MyLocTravel Cover, le Voyageur ou l'Hôte adresse une réclamation écrite à MyLocTravel. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MyLocTravel :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – C/O Centre d'Affaires Stéphanois – Immeuble L'Horizon – Esplanade de France – 3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE – www.medconsodev.eu
Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément au Code de procédure civile, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction de son domicile.
20 — Modification des conditions
MyLocTravel peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une Réservation est celle en vigueur à la date de sa confirmation ; elle est disponible sur myloctravel.com et communiquée sur demande. Les modifications ne peuvent réduire les protections applicables à une Réservation déjà confirmée.
21 — Contact
MyLocTravel – 1 Avenue des Élysées – 34350 VALRAS-PLAGE – Tél. : 04 48 14 10 06 – contact@myloctravel.com – www.myloctravel.com. Le numéro d'assistance pendant le séjour figure dans chaque confirmation de Réservation.