Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site myloctravel.com, des sites des agences du groupe et de l’application MyLocTravel (ensemble, le « Service »). Elles s’appliquent à toute personne qui consulte le Service ou y crée un compte (l’« Utilisateur »). La réservation d’un séjour, le Club et MyLocTravel Cover ont leurs propres conditions, à lire avant de vous engager : Conditions générales de réservation, Conditions du Club, MyLocTravel Cover. En utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU.
I — Le Service et l’éditeur
1. Éditeur. Le Service est édité par MYLOCTRAVEL, SAS au capital de 1 000 euros, 1 Avenue des Élysées – 34350 Valras-Plage, RCS Béziers 999 035 280, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 3401 2026 000 000 002 (Transactions sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière) délivrée par la CCI de l’Hérault. Contact : 04 48 14 10 06 – contact@myloctravel.com. Les informations complètes figurent dans les Mentions légales.
2. Objet du Service. Le Service permet de consulter des annonces de locations de vacances, de locations à l’année et de biens à vendre, de réserver un séjour, de gérer un compte, d’échanger avec l’équipe, de déposer une demande (estimation, candidature, visite, mandat) et d’accéder aux espaces réservés aux propriétaires et aux partenaires.
3. Qui propose le logement. MyLocTravel loue les logements pour le compte de leurs propriétaires, en vertu d’un mandat. Lorsqu’un logement est proposé par un autre professionnel, l’annonce l’indique avant la réservation, avec le nom de celui qui fournit l’hébergement et de celui qui gère le séjour. MyLocTravel répond dans tous les cas de ses propres prestations et engagements.
II — Accès et compte
4. Accès. La consultation des annonces est libre et gratuite. Les frais de connexion et d’équipement restent à la charge de l’Utilisateur. MyLocTravel peut faire évoluer le Service, ajouter ou retirer des fonctions, sans que cela ouvre droit à indemnité, dans le respect des réservations et contrats en cours.
5. Création du compte. Pour réserver, il faut créer un compte, être majeur et capable de contracter, et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Un mineur n’utilise le Service que sous la responsabilité de son représentant légal et ne peut pas conclure seul une location. Une seule personne par compte ; la création de comptes multiples pour contourner une règle ou une suspension est interdite.
6. Sécurité du compte. Vous gardez vos identifiants et codes de connexion strictement personnels. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée faite par vous, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous est pas imputable. Vous nous signalez sans délai tout accès suspect à contact@myloctravel.com.
7. Vérifications. Nous pouvons vous demander de vérifier votre e-mail, votre téléphone ou votre identité lorsque le service, la sécurité ou la loi le demandent. Le but de la vérification, les données demandées et les conséquences d’un refus vous sont indiqués au moment où elle est demandée. Une vérification réussie ne garantit ni l’absence de fraude ni le comportement futur d’un utilisateur. MyLocTravel peut refuser ou annuler une demande en cas d’informations fausses ou de doute sérieux sur l’identité.
III — Règles d’utilisation
8. Usage personnel. Le Service est réservé à un usage personnel, pour rechercher, réserver, confier ou gérer un bien. Tout usage commercial ou professionnel du Service non autorisé par écrit par MyLocTravel est interdit, en particulier la reprise des annonces, la revente ou la sous-location d’un séjour, et le démarchage des propriétaires, des voyageurs ou des salariés de MyLocTravel à partir des informations du Service.
9. Usages interdits. Il est interdit :
- de copier, extraire ou réutiliser tout ou partie des annonces, photographies, prix, disponibilités, avis ou bases de données du Service, par quelque moyen que ce soit, y compris par robot, script ou outil d’aspiration automatique ;
- d’utiliser les contenus du Service pour entraîner ou alimenter un outil d’intelligence artificielle sans autorisation écrite ;
- de contourner une mesure de sécurité, de tester la vulnérabilité du Service, d’y introduire un programme malveillant ou d’en perturber le fonctionnement ;
- d’accéder à un compte, un espace ou une donnée sans y être autorisé ;
- d’usurper l’identité d’un tiers, de fournir une fausse identité ou un faux document ;
- de publier ou de transmettre un contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, menaçant, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- de conclure ou de tenter de conclure directement avec un propriétaire, en dehors de MyLocTravel, une location découverte grâce au Service ;
- de reproduire le Service, de le décompiler ou d’en créer une version dérivée.
10. Messagerie et documents. Les échanges doivent rester liés au Service et respecter la loi et les personnes. Un document déposé ne peut être utilisé que pour l’usage prévu. Les justificatifs, codes d’accès et informations privées d’un tiers ne doivent pas être publiés dans une annonce ou un avis. Les codes d’accès et instructions d’arrivée transmis à un voyageur sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des personnes étrangères au séjour.
11. Suspension et fermeture par MyLocTravel. En cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, d’impayé, de comportement dangereux ou d’atteinte à un logement, MyLocTravel peut, selon la gravité, adresser un avertissement, limiter certaines fonctions, suspendre ou fermer le compte et refuser de nouvelles réservations. La mesure est motivée et proportionnée ; sauf urgence, fraude ou interdiction légale, l’Utilisateur en est informé et peut présenter ses observations. La suspension d’un compte n’annule pas à elle seule un séjour déjà réservé, dont le sort est réglé par les Conditions générales de réservation.
IV — Annonces, prix et avis
12. Annonces. Les annonces sont établies à partir des informations fournies par les propriétaires et vérifiées avec soin. Les photographies, plans et descriptions donnent une image fidèle du logement à la date de leur réalisation ; l’ameublement, la décoration et les équipements peuvent évoluer. Les distances et temps de trajet sont indicatifs. Les caractéristiques déterminantes pour vous doivent nous être signalées avant la réservation.
13. Recherche et prix. Les résultats correspondent à vos critères de recherche (lieu, dates, nombre de voyageurs, filtres) et peuvent être triés par vos soins. Une mise en avant payante, s’il y en a une, est signalée comme telle. Le prix total du séjour, son détail et les conditions applicables sont affichés avant la confirmation ; un prix « à partir de » ou un prix à la nuit affiché sans dates est une indication. En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du séjour), MyLocTravel peut annuler la demande et rembourser intégralement les sommes versées.
14. Estimations. Les estimations de valeur, de loyer ou de revenus fournies en ligne sont des indications calculées à partir de données de marché. Elles ne constituent ni un avis de valeur signé, ni une expertise, ni un engagement de résultat.
15. Avis. Chaque avis indique d’où il vient. Un avis repris d’une autre plateforme n’est pas présenté comme un séjour réservé sur MyLocTravel. Un avis déposé sur MyLocTravel est lié à une réservation faite sur le site ou dans l’application. Nous pouvons refuser ou retirer un avis faux, injurieux, hors sujet ou contenant des données personnelles ; une critique négative et licite n’est pas retirée parce qu’elle déplaît.
16. Vos contenus. Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez (avis, photos, messages, annonces). Vous garantissez en détenir les droits et vous autorisez MyLocTravel, sans exclusivité et gratuitement, à les héberger, les reproduire, les adapter au format du Service et les afficher sur ses sites, son application et les plateformes où le bien est diffusé, pendant la durée de leur mise en ligne. Vous garantissez MyLocTravel contre toute réclamation d’un tiers liée à un contenu que vous avez publié.
V — Propriété intellectuelle et marques
17. Marques et noms. « MyLocTravel », « Valras’Loc », « Béziers’Loc », « Agde’Loc », « Les 2 Alpes’Loc », « MyLoc Collection », « MyLoc Owner », « MyLoc EDL », « MyHome Immo », « MyLocTravel Cover » et « Club MyLocTravel », ainsi que les logos, noms de domaine et signes associés, sont des marques, dénominations et noms commerciaux exploités par MYLOCTRAVEL ou ses partenaires. Toute reproduction, imitation ou utilisation de ces signes, seuls ou associés à d’autres termes, y compris comme mot-clé publicitaire, nom de domaine, nom de compte sur un réseau social ou nom d’application, est interdite sans autorisation écrite préalable.
18. Contenus du Service. Le Service, sa structure, ses textes, photographies, vidéos, visuels, logiciels, bases de données et annonces sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des producteurs de bases de données. Ils sont la propriété de MYLOCTRAVEL ou de ses partenaires et propriétaires. L’Utilisateur ne reçoit qu’un droit personnel, non exclusif et non cessible de consulter le Service pour son usage privé. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite constitue une contrefaçon susceptible de poursuites.
19. Marques de tiers. Les noms et logos des plateformes de réservation et des partenaires cités sur le Service appartiennent à leurs titulaires et ne sont mentionnés que pour indiquer où les biens sont diffusés.
VI — Disponibilité, sécurité et responsabilité
20. Disponibilité. MyLocTravel met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence, sans le garantir. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, panne, attaque ou raison indépendante de sa volonté (réseau, hébergeur, prestataire de paiement, plateforme tierce). MyLocTravel fait le nécessaire pour le rétablir dans les meilleurs délais.
21. Assistance automatique. Lorsqu’un assistant automatique vous répond, il est signalé comme tel. Ses réponses sont une aide et peuvent comporter des erreurs : seules les informations de votre réservation, les conditions applicables et les réponses de l’équipe font foi. Vous pouvez toujours demander à joindre l’équipe. L’assistant ne remplace pas les secours : en cas d’urgence, appelez le 112.
22. Liens et services de tiers. Le Service peut renvoyer vers des sites ou services de tiers (plateformes, cartes, paiement, transport). MyLocTravel n’est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité ni de leurs pratiques.
23. Responsabilité. Chacun répond des manquements qui lui sont imputables. MyLocTravel n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation du Service contraire aux présentes CGU, d’informations inexactes fournies par un Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. À l’égard des professionnels, la responsabilité de MyLocTravel au titre de l’utilisation du Service est limitée aux dommages directs et prévisibles. Rien dans les présentes CGU n’écarte ou ne limite la responsabilité de MyLocTravel lorsque la loi l’interdit, ni les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.
24. Responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur répond des dommages causés à MyLocTravel, aux propriétaires ou à des tiers par un usage du Service contraire aux présentes CGU ou à la loi, et garantit MyLocTravel contre les réclamations qui en résultent.
VII — Application, données et fermeture du compte
25. Application. L’appareil photo, les photos et les notifications ne sont utilisés qu’avec votre accord et pour le besoin indiqué ; refuser une autorisation facultative n’empêche pas d’utiliser les autres fonctions. Les conditions d’Apple et de Google s’appliquent à la distribution de l’application, sans remplacer les engagements de MyLocTravel.
26. Données personnelles et cookies. La Politique de confidentialité décrit les données traitées et vos droits. Vos choix sur les cookies se font à part, depuis le bandeau, la page Cookies et le lien « Gérer mes cookies » en bas de page.
27. Fermer son compte. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis « Mon profil », sur le site comme dans l’application. Vos données personnelles sont alors effacées, sauf ce que la loi impose de conserver (factures des séjours, messages liés à un séjour). Un compte ne peut pas être fermé tant qu’une réservation est en cours ou à venir. Désinstaller l’application ne ferme pas le compte et n’annule pas une réservation.
VIII — Dispositions générales
28. Signalements. Vous pouvez signaler un contenu ou un comportement à contact@myloctravel.com, en indiquant le contenu visé, son adresse et la raison. Nous examinons chaque signalement et pouvons demander des précisions.
29. Preuve. Les enregistrements conservés dans les systèmes de MyLocTravel et de ses prestataires (acceptation des conditions, demandes, messages, paiements, connexions) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
30. Modification des CGU. La version que vous avez acceptée est conservée avec sa date. MyLocTravel peut modifier les CGU ; une modification importante est annoncée avant son entrée en vigueur et ne réduit pas les droits attachés à une réservation déjà confirmée. Si vous n’acceptez pas la nouvelle version, vous pouvez fermer votre compte.
31. Clauses. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour MyLocTravel de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.
32. Langue. Les CGU sont rédigées en français. En cas de différence avec une traduction, la version française prévaut.
33. Réclamations et médiation. Toute réclamation est à adresser à contact@myloctravel.com. À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : Médiation Consommation Développement, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, www.medconsodev.eu. La médiation ne prive pas du droit d’agir en justice.
34. Droit applicable et tribunaux. Les CGU sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui le protègent dans son pays de résidence. Pour les consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi. Entre professionnels, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Béziers.